Connexion utilisateur

Utilisateur/Email

Mot de passe

Mot de passe perdu ?

Utiliser un code

Envoyer cette vidéo à un contact :

Votre nom (Requis)

Email de l'expéditeur (Requis)

Email du destinataire (Requis)

Votre message

Je romps mon bail commercial8:13min

-----( Zone réservée aux abonnés )-----
Chargement du lecteur...

A l'issue de la période de 9 ans, au cours de cette période, locataire et bailleur peuvent être amenés à vouloir rompre le bail en cours, que ce soit de façon amiable ou suite à des litiges. Comment rompre un bail commercial ? Quelles sont les obligations de chaque partie ?

 

Votre plan de formation :

 

- La définition du bail commercial
- Quitter un local avant la fin du bail
- Les formalités de non renouvellement du bail commercial
- La résiliation de bail par voie judiciaire

En savoir plus...